Natinf 29506
Importation de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur
Que signifie le Natinf 29506 ?
Le Natinf 29506 vise le délit fiscal d'importation de tabac manufacturé sans identification préalable en qualité de fournisseur, prévu par les articles 565 §1, 276 annexe II du CGI et L.314-3 du CIBS. Il réprime l'introduction sur le territoire national de produits du tabac sans respect des obligations déclaratives imposées aux fournisseurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29506 correspond à l'infraction d'importation de tabac manufacturé sans identification préalable en tant que fournisseur, constitutive d'un délit fiscal. Cette infraction, encadrée par les articles 565 §1 et 276 annexe II du Code général des impôts (CGI) ainsi que par l'article L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), sanctionne l'introduction illicite de tabac sur le territoire français en violation des formalités déclaratives obligatoires. Les fournisseurs doivent se conformer à ces dispositions pour éviter des poursuites, les textes visés réprimant spécifiquement l'absence d'identification préalable lors de l'importation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter