Natinf 29506
Délit fiscalImportation de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'importation de tabac manufacturé sans déclaration préalable en tant que fournisseur est un délit fiscal prévu par le Code général des impôts. Cette infraction, sanctionnée par des amendes, concerne l'introduction illégale de tabac sur le territoire français sans identification réglementaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
Natinf 29506
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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