Natinf 29505
Exercice de l'activite de fournisseur de tabac manufacture dans des conditions non conformes
Que signifie le Natinf 29505 ?
Le Natinf 29505 vise un délit fiscal réprimant l’exercice de l’activité de fournisseur de tabac manufacturé dans des conditions non conformes aux dispositions du Code général des impôts, notamment les articles 570, 571 et 565. Il concerne les professionnels ne respectant pas les obligations légales liées à la distribution ou à la commercialisation de ces produits.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29505 correspond à un délit fiscal prévu par le Code général des impôts (CGI), sanctionnant l’exercice irrégulier de l’activité de fournisseur de tabac manufacturé. Cette infraction, encadrée par les articles 570, 571 et 565 du CGI, vise les opérateurs qui ne se conforment pas aux règles de déclaration, de traçabilité ou d’agrément imposées par la réglementation. Les articles 1791, 1793-A, 1800 et 1804-B du même code définissent les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à la fraude fiscale.
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