Natinf 29504
Commercialisation en gros de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur
Que signifie le Natinf 29504 ?
Le Natinf 29504 vise le délit fiscal de commercialisation en gros de tabac manufacturé sans identification préalable en qualité de fournisseur. Prévu par les articles 565 §1, 276 annexe II du CGI et L.314-3 du CIBS, il réprime l'activité de négoce non déclarée auprès de l'administration fiscale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29504 correspond au délit de commercialisation en gros de tabac manufacturé sans s'être préalablement identifié comme fournisseur auprès des services fiscaux. Cette infraction, de nature fiscale, est encadrée par les articles 565 §1 et 276 annexe II du Code général des impôts (CGI), ainsi que par l'article L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Elle sanctionne le défaut de déclaration obligatoire, essentiel pour le contrôle des flux de tabac et la perception des droits afférents. Les sanctions pénales, prévues aux articles 1791 §I, 1800 et 1804-B du CGI, visent à réprimer les manquements à ces obligations déclaratives, garantes de la traçabilité et de la régulation du marché du tabac.
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