Natinf 29504
Délit fiscalCommercialisation en gros de tabac manufacture sans identification prealable en qualite de fournisseur
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Description et éléments constitutifs
Le délit de commercialisation en gros de tabac manufacturé sans identification préalable comme fournisseur est un délit fiscal en France. Prévu par les articles ART.565 §1 et ART.L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services, il expose à des sanctions pénales, notamment des amendes importantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
Natinf 29504
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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