Natinf 29502
Vente au detail de tabac manufacture par un revendeur dans des conditions non conformes
Que signifie le Natinf 29502 ?
Le Natinf 29502 vise le délit fiscal constitué par la vente au détail de tabac manufacturé par un revendeur dans des conditions non conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Il s’applique spécifiquement aux professionnels soumis aux obligations de traçabilité et de déclaration prévues par le Code général des impôts et le décret du 28 juin 2010.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29502 correspond à l’infraction de vente au détail de tabac manufacturé par un revendeur dans des conditions non conformes, qualifiée de délit fiscal. Cette infraction, encadrée par les articles 568 alinéa 1 et 56-AA de l’annexe IV du Code général des impôts (CGI), ainsi que par l’article 45 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010, sanctionne le non-respect des règles de commercialisation imposées aux revendeurs agréés. Ces dispositions visent à garantir la traçabilité des produits du tabac et à prévenir les fraudes fiscales. Les articles 1791 §I, 1793-A, 1800 et 1804-B du CGI répriment ce manquement, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.