Natinf 29501
Délit fiscalVente au detail de tabac manufacture par un debitant dans des conditions non conformes
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Description et éléments constitutifs
La vente au détail de tabac manufacturé par un débitant dans des conditions non conformes est un délit fiscal. Ce délit est encadré par les articles 568 al.1, 56-AA annex.IV CGI et le décret 2010-720 du 28/06/2010. Les peines encourues sont définies par les articles 1791, 1793-A, 1800 et 1804-B du CGI.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
Natinf 29501
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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