Natinf 29501
Vente au detail de tabac manufacture par un debitant dans des conditions non conformes
Que signifie le Natinf 29501 ?
Le Natinf 29501 vise le délit fiscal constitué par la vente au détail de tabac manufacturé par un débitant dans des conditions non conformes aux dispositions légales et réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles 568 alinéa 1 et 56-AA annexe IV du CGI ainsi que par le décret 2010-720 du 28 juin 2010, concerne spécifiquement les professionnels habilités à la distribution de tabac.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29501 correspond à la vente au détail de tabac manufacturé réalisée par un débitant en violation des règles fiscales et réglementaires applicables. Cette infraction, qualifiée de délit fiscal, est prévue par les articles 568 alinéa 1 et 56-AA annexe IV du Code général des impôts (CGI), ainsi que par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010. Elle réprime les manquements aux obligations de traçabilité, de déclaration ou de respect des conditions de vente imposées aux débitants de tabac. Les articles 1791, 1793-A, 1800 et 1804-B du CGI en définissent les sanctions, sans préjudice des mesures administratives ou pénales complémentaires pouvant être engagées.
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