Natinf 29500
Non designation d'un representant fiscal : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29500 ?
Le Natinf 29500 correspond au délit fiscal de non-désignation d’un représentant fiscal par un fabricant de tabac manufacturé, prévu aux articles L.152-2, L.152-5 et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services. Cette infraction vise l’obligation légale incombant aux opérateurs du secteur du tabac de désigner un représentant fiscal en France pour assurer le respect des obligations déclaratives et fiscales.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29500 réprime le manquement à l’obligation de désigner un représentant fiscal imposée aux fabricants de tabac manufacturé, conformément aux dispositions des articles L.152-2, L.152-5 et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce délit fiscal, sanctionné par les articles 1791 §I, 1793-A, 1800 et 1804-B du Code général des impôts (CGI), concerne spécifiquement les opérateurs du secteur du tabac qui omettent de désigner un représentant légal sur le territoire français. Ce représentant est chargé d’accomplir les formalités déclaratives et de garantir le paiement des impositions dues, notamment en matière de contributions indirectes. L’infraction est constituée dès lors que la désignation n’est pas effectuée dans les délais prescrits, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.