Natinf 29499
Deplacement a des fins commerciales, par un expediteur enregistre de tabac manufacture sans document d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 29499 ?
Le Natinf 29499 vise un délit fiscal réprimant le déplacement, à des fins commerciales, de tabac manufacturé par un expéditeur enregistré sans document d’accompagnement conforme. Prévu par les articles 302-H-quater, 302-L et 302-M du Code général des impôts, il concerne spécifiquement les professionnels soumis aux obligations de traçabilité des produits du tabac.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29499 correspond au délit fiscal de déplacement de tabac manufacturé à des fins commerciales sans document d’accompagnement conforme, commis par un expéditeur enregistré. Cette infraction, encadrée par les articles 302-H-quater, 302-L et 302-M du Code général des impôts (CGI), ainsi que par les articles L.311-39 4°, L.311-40 et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), vise à garantir la traçabilité des produits du tabac pour lutter contre la fraude fiscale. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables, sans toutefois préciser ici les peines encourues. L’infraction suppose une intention commerciale et l’absence de document justificatif conforme, éléments essentiels pour caractériser le manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.