Natinf 29498
Reception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29498 ?
Le Natinf 29498 vise un délit fiscal réprimant la réception, par un destinataire enregistré, de tabac manufacturé relevant des contributions indirectes sans document d’accompagnement conforme, prévu par les articles 302 H ter alinéa 1 du CGI et les dispositions du Code des impositions sur les biens et services.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29498 correspond à un délit fiscal caractérisé par la réception, sans document d’accompagnement conforme, de tabac manufacturé soumis aux contributions indirectes par un destinataire enregistré. Cette infraction, encadrée par les articles 302 H ter alinéa 1 du Code général des impôts (CGI), L.311-40, L.311-39 4° et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude aux droits de consommation. Les articles 1791 §I, 1800 et 1804 B du CGI prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou douanières complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.