Natinf 29498
Reception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29498 ?
Le Natinf 29498 vise un délit fiscal réprimant la réception, par un destinataire enregistré, de tabac manufacturé relevant des contributions indirectes sans document d’accompagnement conforme, prévu par les articles 302 H ter alinéa 1 du CGI et les dispositions du Code des impositions sur les biens et services.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29498 correspond à un délit fiscal caractérisé par la réception, sans document d’accompagnement conforme, de tabac manufacturé soumis aux contributions indirectes par un destinataire enregistré. Cette infraction, encadrée par les articles 302 H ter alinéa 1 du Code général des impôts (CGI), L.311-40, L.311-39 4° et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude aux droits de consommation. Les articles 1791 §I, 1800 et 1804 B du CGI prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou douanières complémentaires.
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