Natinf 29495
Declaration non conforme par un imprimeur des tickets de cagnotte destines aux cercles et maisons de jeux - etablissement de 4ème categorie
Que signifie le Natinf 29495 ?
Le Natinf 29495 vise un délit fiscal consistant en une déclaration non conforme par un imprimeur des tickets de cagnotte destinés aux cercles et maisons de jeux de 4ème catégorie. Prévu par les articles 1565-octies et 151 de l’annexe IV du CGI, il réprime l’irrégularité dans l’établissement ou la transmission des documents relatifs à ces opérations.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29495 correspond à l’infraction de déclaration non conforme des tickets de cagnotte par un imprimeur, spécifiquement lorsqu’ils sont destinés aux cercles et maisons de jeux classés en 4ème catégorie. Cette infraction, qualifiée de délit fiscal, est encadrée par les articles 1565-octies et 151 de l’annexe IV du Code général des impôts (CGI), qui imposent des obligations strictes en matière de traçabilité et de régularité des documents émis. Les articles 1791, 1797, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préciser ici les peines encourues. L’infraction cible ainsi les imprimeurs qui ne respectent pas les formalités légales, compromettant le contrôle fiscal des activités de jeux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.