Natinf 29494
Tenue non conforme de la cagnotte d'un cercle ou d'une maison de jeux - etablissement de 4ème categorie
Que signifie le Natinf 29494 ?
Le Natinf 29494 correspond au délit fiscal de tenue non conforme de la cagnotte d'un cercle ou d'une maison de jeux de 4ᵉ catégorie, prévu par les articles 1565-octies et annexes IV du Code général des impôts. Il vise spécifiquement les exploitants ou gestionnaires de ces établissements, sans préjuger des sanctions applicables.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29494 réprime la tenue non conforme de la cagnotte dans les cercles ou maisons de jeux de 4ᵉ catégorie, une infraction de nature fiscale encadrée par les articles 1565-octies, 150 et 153 de l'annexe IV du Code général des impôts (CGI). Ce délit concerne les exploitants ou responsables de ces établissements, tenus de respecter des obligations strictes en matière de gestion et de traçabilité des fonds constituant la cagnotte. Les articles 1791, 1797, 1800 et 1804-B du CGI précisent les conditions de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points pour cette infraction. L'objectif est d'assurer la transparence et la régularité des opérations financières liées aux jeux d'argent, en évitant toute dissimulation ou manipulation des recettes.
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