Natinf 29494
Délit fiscalTenue non conforme de la cagnotte d'un cercle ou d'une maison de jeux - etablissement de 4ème categorie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit fiscal de tenue non conforme de la cagnotte d'un cercle ou d'une maison de jeux (4ᵉ catégorie) est sanctionné par le Code général des impôts (CGI). Cette infraction, prévue aux articles 1565-octies et annexes IV, expose à des amendes sans peine de prison ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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