Natinf 29493
Livraison de carnets de billets aux exploitants de salles de spectacles de 1ère ou 3ème categorie sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 29493 ?
Le Natinf 29493 correspond à un délit fiscal réprimant la livraison de carnets de billets à des exploitants de salles de spectacles de 1ère ou 3ème catégorie sans déclaration conforme, prévue par les articles 290-quater §I et 130 de l’annexe IV du Code général des impôts. Cette infraction vise les fournisseurs de carnets de billets et engage leur responsabilité pénale en cas de manquement aux obligations déclaratives.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29493 désigne un délit fiscal relatif à la livraison de carnets de billets destinés aux exploitants de salles de spectacles classées en 1ère ou 3ème catégorie, sans respect des formalités déclaratives imposées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles 290-quater §I et 130 de l’annexe IV du Code général des impôts (CGI), sanctionne les fournisseurs qui omettent de déclarer ces livraisons, compromettant ainsi le contrôle fiscal des recettes générées par ces établissements. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les modalités de répression de ce manquement, qui expose les contrevenants à des sanctions pénales, notamment des amendes. Ce dispositif vise à garantir la transparence des flux financiers liés aux spectacles et à lutter contre les fraudes aux droits d’auteur ou à la fiscalité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.