Natinf 29490
Expedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29490 ?
Le Natinf 29490 correspond à un délit fiscal visant l'expédition ou la réception, par un entrepositaire agréé, de tabac manufacturé relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme. Cette infraction, prévue par les articles 302-G, 302-L et 302-M du CGI ainsi que par le Code des impositions sur les biens et services, réprime le non-respect des obligations documentaires en matière de circulation de produits soumis à accises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29490 réprime un délit fiscal spécifique lié à la circulation de tabac manufacturé sous régime des contributions indirectes. Il concerne les entrepositaires agréés qui expédient ou reçoivent ces produits sans disposer d'un document d'accompagnement conforme, tel que prescrit par les articles 302-G, 302-L et 302-M du Code général des impôts (CGI) ainsi que par les articles L.311-39, L.311-40 et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette infraction vise à garantir la traçabilité des produits soumis à accises et à prévenir les fraudes fiscales. Les manquements sont sanctionnés par les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de contributions indirectes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.