Natinf 29489
Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29489 ?
Le Natinf 29489 vise le délit fiscal constitué par l'absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme d'un entrepositaire agréé pour le tabac manufacturé, prévue par les articles 302-G et 286-J de l'annexe II du Code général des impôts. Cette infraction, spécifique aux professionnels du secteur, réprime le défaut de transmission ou la non-conformité des données exigées dans le cadre de la réglementation fiscale applicable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29489 correspond au délit fiscal d'absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agréé pour le tabac manufacturé, une obligation prévue par les articles 302-G et 286-J de l'annexe II du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, encadrée par les dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), notamment les articles L.311-39 6° et L.314-3, sanctionne le manquement à la transmission régulière et exacte des informations requises pour le suivi fiscal des produits du tabac. Les entrepositaires agréés, en leur qualité de professionnels soumis à des obligations déclaratives strictes, doivent veiller à la conformité de leurs déclarations mensuelles sous peine de poursuites. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans toutefois préciser systématiquement les peines encourues dans le cadre de cette infraction spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.