Natinf 29488
Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29488 ?
Le Natinf 29488 vise un délit fiscal réprimant l'absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agréé de tabac manufacturé. Cette infraction, prévue par les articles 302-G et 286-J de l'annexe II du CGI, concerne spécifiquement les professionnels habilités à détenir des stocks de tabac dans le cadre de leur activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29488 correspond à un délit fiscal sanctionnant l'absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agréé de tabac manufacturé. Cette obligation, encadrée par les articles 302-G et 286-J de l'annexe II du Code général des impôts (CGI), ainsi que par les articles L.311-39 6° et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), s'applique aux professionnels autorisés à détenir des stocks de tabac dans le cadre de leur activité d'entrepositaire. L'infraction est réprimée par les articles 1791 §I, 1800 et 1804-B du CGI, qui prévoient des sanctions en cas de manquement à cette obligation déclarative essentielle pour le contrôle fiscal des stocks de tabac.
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