Natinf 29488
Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29488 ?
Le Natinf 29488 vise un délit fiscal réprimant l'absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agréé de tabac manufacturé. Cette infraction, prévue par les articles 302-G et 286-J de l'annexe II du CGI, concerne spécifiquement les professionnels habilités à détenir des stocks de tabac dans le cadre de leur activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29488 correspond à un délit fiscal sanctionnant l'absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agréé de tabac manufacturé. Cette obligation, encadrée par les articles 302-G et 286-J de l'annexe II du Code général des impôts (CGI), ainsi que par les articles L.311-39 6° et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), s'applique aux professionnels autorisés à détenir des stocks de tabac dans le cadre de leur activité d'entrepositaire. L'infraction est réprimée par les articles 1791 §I, 1800 et 1804-B du CGI, qui prévoient des sanctions en cas de manquement à cette obligation déclarative essentielle pour le contrôle fiscal des stocks de tabac.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.