Natinf 29487
Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : matieres premieres destinees a la distillation ou produits fabriques
Que signifie le Natinf 29487 ?
Le Natinf 29487 vise un délit fiscal réprimant la circulation, sans document d’accompagnement conforme, de matières premières destinées à la distillation ou de produits fabriqués relevant des contributions indirectes. Prévu par les articles 321 alinéa 2, 302 M, 302 M bis et 302 M ter du Code général des impôts, il concerne les opérateurs soumis à cette législation.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29487 correspond à un délit fiscal caractérisé par la circulation de produits ou biens soumis à la législation des contributions indirectes, notamment les matières premières destinées à la distillation ou les produits fabriqués, en l’absence d’un document d’accompagnement conforme. Cette infraction, encadrée par les articles 321 alinéa 2, 302 M, 302 M bis et 302 M ter du Code général des impôts (CGI), vise à garantir le respect des obligations déclaratives et le contrôle des flux de marchandises assujetties à ces taxes. Les articles 1791 §I, 1800 et 1804 B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans toutefois préciser ici les peines encourues. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude aux contributions indirectes, essentielle pour la régulation des secteurs concernés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.