Natinf 29485
Fabrication, circulation ou detention de piquette ou de vins de sucre
Que signifie le Natinf 29485 ?
Le Natinf 29485 vise le délit fiscal de fabrication, circulation ou détention de piquette ou de vins de sucre, prévu par les articles L.665-18 2° et L.665-13 du Code rural. Cette infraction réprime la production ou la commercialisation de vins non conformes aux normes européennes, notamment en matière d’édulcoration ou de composition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29485 correspond au délit fiscal de fabrication, circulation ou détention de piquette ou de vins de sucre, une infraction encadrée par les articles L.665-18 2° et L.665-13 du Code rural, ainsi que par le règlement UE n°1308/2013. Cette infraction sanctionne la production, la mise en circulation ou la détention de vins ne respectant pas les règles européennes en matière de pratiques œnologiques, notamment l’ajout illégal de sucre ou la fabrication de produits non conformes aux standards de qualité. Les textes visent à protéger le marché viticole et à garantir la loyauté des transactions. Les dispositions du Code général des impôts (articles 1800 et 1804-B) complètent ce dispositif en prévoyant des sanctions fiscales pour ces pratiques frauduleuses.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.