Natinf 29485 - Fabrication, circulation ou detention de piquette ou de vins de sucre

Informations générales

Code Natinf

29485

Nature de l'infraction

Délit fiscal

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.L.665-18 2°, ART.L.665-13 C.RURAL. ANX.II §IV REGLT.UE DU 17/12/2013.

Réprimé par

ART.L.665-18, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

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Réprimé par :

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 13:04	Robot	Prévu par	ART.431, ART.428 C.G.I.	ART.L.665-18 2°, ART.L.665-13 C.RURAL. ANX.II §IV REGLT.UE DU 17/12/2013.
28/07/2025 13:04	Robot	Réprimé par	ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.	ART.L.665-18, ART.L.665-17 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Ajouté le : 21/03/2025