Natinf 29483
Enlevement non conforme des produits issus de la distillation
Que signifie le Natinf 29483 ?
Le Natinf 29483 correspond à un délit fiscal visant l'enlèvement non conforme de produits issus de la distillation, prévu par les articles 321 alinéa 3 et 614 du Code général des impôts. Cette infraction réprime le non-respect des règles fiscales applicables à la circulation ou à la détention de ces produits, sans autorisation ou en violation des obligations déclaratives.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29483 désigne l'infraction d'enlèvement non conforme des produits issus de la distillation, constitutive d'un délit fiscal en droit français. Prévu par les articles 321 alinéa 3 et 614 du Code général des impôts (CGI), ce délit sanctionne le fait de soustraire, détourner ou déplacer ces produits sans respecter les formalités légales, notamment en matière de déclaration ou d'autorisation préalable. Les articles 1791 §I, 1800 et 1804-B du CGI encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence. Cette infraction vise à prévenir les fraudes fiscales liées à la production et à la commercialisation des alcools et spiritueux, secteurs soumis à une réglementation stricte pour des raisons de santé publique et de fiscalité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.