Natinf 29482
Distillation par un bouilleur de cru ou pour son compte dans un lieu non autorise
Que signifie le Natinf 29482 ?
Le Natinf 29482 vise le délit fiscal de distillation par un bouilleur de cru ou pour son compte dans un lieu non autorisé, prévu à l’ART.L.664-16 du Code rural. Cette infraction réprime la production illicite d’alcool en dehors des emplacements déclarés ou agréés, engageant la responsabilité pénale du distillateur ou du commanditaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29482 correspond au délit de distillation illégale par un bouilleur de cru, défini à l’article L.664-16 du Code rural. Il sanctionne la production d’alcool réalisée dans un lieu non autorisé, qu’elle soit effectuée par le bouilleur lui-même ou pour son compte. Cette infraction fiscale, réprimée par les articles L.664-22 du Code rural et 1800 ainsi que 1804-B du Code général des impôts, vise à encadrer strictement les activités de distillation pour des raisons de santé publique et de régulation des accises. Les dispositions légales soulignent l’obligation de respecter les lieux déclarés ou agréés pour toute opération de distillation, sous peine de poursuites pénales.
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