Natinf 29482 - Distillation par un bouilleur de cru ou pour son compte dans un lieu non autorise

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de distillation illégale par un bouilleur de cru, prévu par l'ART.L.664-16 du Code rural, consiste à produire de l'alcool dans un lieu non autorisé. Cette infraction fiscale, réprimée par les ART.L.664-22 du Code rural et ART.1800, ART.1804-B du CGI, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29482	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

03/01/2026 à 09:41

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

Le délit de distillation illégale par un bouilleur de cru, prévu par l'ART.L.664-16 du Code rural, consiste à produire de l'alcool dans un lieu non autorisé. Cette infraction fiscale, réprimée par les ART.L.664-22 du Code rural et ART.1800, ART.1804-B du CGI, expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.318 C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.664-16 C.RURAL.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.