Natinf 29481 - Allocation en franchise de droit d'accise ou de droit reduit non conforme : abus du privilege du bouilleur de cru

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Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit fiscal en France lié à l'abus du privilège du bouilleur de cru, consistant en une allocation non conforme de droits d'accise réduits. Prévu par l'ART.L.313-34 du Code des impositions sur les biens et services, ce délit est sanctionné par des amendes selon les ART.1791, ART.1800 et ART.1804-B du Code général des impôts.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29481	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

23/03/2026 à 09:48

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit fiscal en France lié à l'abus du privilège du bouilleur de cru, consistant en une allocation non conforme de droits d'accise réduits. Prévu par l'ART.L.313-34 du Code des impositions sur les biens et services, ce délit est sanctionné par des amendes selon les ART.1791, ART.1800 et ART.1804-B du Code général des impôts.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.