Natinf 29481
Allocation en franchise de droit d'accise ou de droit reduit non conforme : abus du privilege du bouilleur de cru
Que signifie le Natinf 29481 ?
Le Natinf 29481 correspond à un délit fiscal réprimant l'abus du privilège du bouilleur de cru, caractérisé par l'allocation en franchise de droit d'accise ou à taux réduit non conforme aux conditions légales. Prévu par l'article L.313-34 du Code des impositions sur les biens et services, il vise spécifiquement les bénéficiaires de ce régime dérogatoire détournant son usage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29481 désigne un délit fiscal relatif à l'abus du privilège accordé aux bouilleurs de cru, consistant à obtenir ou à attribuer des droits d'accise en franchise ou à taux réduit de manière non conforme aux dispositions légales. Ce régime dérogatoire, encadré par l'article L.313-34 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), permet sous certaines conditions la production d'alcool à usage familial sans paiement des droits normalement applicables. L'infraction est constituée lorsque ce privilège est détourné, par exemple en produisant des quantités excédant les limites autorisées ou en cédant l'alcool à des tiers. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du Code général des impôts (CGI) prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des poursuites pénales pour fraude fiscale.
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