Natinf 29479
Non designation d'un representant fiscal : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29479 ?
Le Natinf 29479 vise le délit fiscal de non-désignation d'un représentant fiscal par un opérateur établi hors de France pour les alcools, boissons ou produits alcooliques soumis à accises. Prévu par les articles 302-V-BIS al.1, 302-U-BIS §II du CGI et L.313-2 du CIBS, il réprime l'absence de désignation d'un mandataire légal chargé des obligations fiscales en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29479 correspond au délit fiscal de non-désignation d'un représentant fiscal pour les alcools, boissons ou produits alcooliques, encadré par les dispositions des articles 302-V-BIS alinéa 1 et 302-U-BIS paragraphe II du Code général des impôts (CGI), ainsi que par l'article L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette infraction concerne les opérateurs établis hors de France qui commercialisent ces produits sur le territoire national sans avoir désigné un représentant fiscal, personne physique ou morale résidant en France, chargé d'accomplir les formalités fiscales et de s'acquitter des droits d'accises. Les articles 1791 (1° et 2°), 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, sans préjudice des autres mesures fiscales ou pénales éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.