Natinf 29478
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un representant fiscal : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29478 ?
Le Natinf 29478 vise le délit fiscal consistant en la non-présentation ou la non-tenue d'une comptabilité matières conforme par un représentant fiscal dans le secteur du tabac manufacturé. Prévu aux articles L.152-2, L.152-5, L.311-39 6° et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services, il réprime le manquement aux obligations comptables spécifiques à cette activité.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29478 correspond au délit fiscal de non-présentation ou de non-tenue d'une comptabilité matières conforme par un représentant fiscal dans le domaine du tabac manufacturé. Cette infraction, encadrée par les articles L.152-2, L.152-5, L.311-39 6° et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), impose aux représentants fiscaux de respecter des obligations comptables strictes pour assurer la traçabilité des produits. Le Code général des impôts (CGI) prévoit des sanctions en cas de manquement, notamment aux articles 1791 §I, 1793-A, 1800 et 1804-B, sans préjudice des pénalités fiscales applicables. Ce délit vise à garantir la transparence et la régularité des opérations liées à la fabrication et à la circulation des tabacs manufacturés, secteurs soumis à une réglementation fiscale rigoureuse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.