Natinf 29477
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un representant fiscal : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29477 ?
Le Natinf 29477 vise un délit fiscal réprimant la non-présentation ou la non-tenue d'une comptabilité matières conforme par un représentant fiscal dans le secteur des alcools, boissons ou produits alcooliques. Prévu par les articles 302-V-Bis al.4, 302-U-Bis §II du CGI et L.313-2 du CIBS, il sanctionne l'obligation déclarative et comptable spécifique à ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29477 correspond à un délit fiscal caractérisé par le manquement d'un représentant fiscal à ses obligations de présentation ou de tenue d'une comptabilité matières conforme pour les alcools, boissons ou produits alcooliques. Cette infraction, encadrée par les articles 302-V-Bis alinéa 4 et 302-U-Bis paragraphe II du Code général des impôts (CGI), ainsi que par l'article L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), impose une traçabilité rigoureuse des mouvements de stocks et des transactions. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions, soulignant l'importance de la transparence dans ce secteur réglementé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.