Natinf 29476
Deplacement a des fins commerciales, par un expediteur certifie, d'alcool, boisson ou produit alcoolique sans document d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 29476 ?
Le Natinf 29476 correspond à un délit fiscal visant le déplacement, à des fins commerciales et par un expéditeur certifié, d'alcool, de boissons ou de produits alcooliques sans document d'accompagnement conforme. Cette infraction, prévue par les articles 302-H-quater, 302-L et 302-M du Code général des impôts, réprime le non-respect des obligations déclaratives liées à la circulation de ces produits.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29476 réprime un délit fiscal spécifique lié à la circulation commerciale d'alcool et de produits alcooliques en France. Plus précisément, il sanctionne l'expéditeur certifié qui effectue un transport à but commercial de ces marchandises sans disposer d'un document d'accompagnement conforme, tel que prévu par les articles 302-H-quater, 302-L §II et 302-M du Code général des impôts (CGI), ainsi que par les articles L.311-39 4°, L.311-40 et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce dispositif vise à garantir la traçabilité des produits soumis à accises et à prévenir les fraudes fiscales. Les articles 1791 §I, 1800 et 1804-B du CGI encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter