Natinf 29475
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29475 ?
Le Natinf 29475 désigne Délit fiscal lié à la non-présentation ou à la tenue incorrecte d'une comptabilité matières pour un expéditeur enregistré de tabac manufacturé. Prévu par le Code général des impôts, ce manquement expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29475 désigne Délit fiscal lié à la non-présentation ou à la tenue incorrecte d'une comptabilité matières pour un expéditeur enregistré de tabac manufacturé. Prévu par le Code général des impôts, ce manquement expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.
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