Natinf 29475
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29475 ?
Le Natinf 29475 correspond à un délit fiscal visant la non-présentation ou la tenue non conforme d'une comptabilité matières par un expéditeur enregistré de tabac manufacturé. Cette infraction, prévue par le Code général des impôts, concerne spécifiquement les obligations comptables liées à la circulation des produits du tabac.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29475 réprime un délit fiscal relatif au manquement aux obligations comptables des expéditeurs enregistrés de tabac manufacturé, notamment la non-présentation ou la tenue incorrecte d'une comptabilité matières conforme. Prévu par les articles 1798-bis §I 1°, 302-H-quater alinéa 3 du Code général des impôts (C.G.I.), ainsi que par les articles L.311-39 6° et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (C.I.B.S.), ce délit sanctionne l'absence de traçabilité rigoureuse des mouvements de tabac, essentielle pour le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude. Les textes applicables, notamment les articles 1798-bis §I, 1800 et 1804-B du C.G.I., encadrent les conditions de cette infraction sans préciser systématiquement les peines encourues dans le contexte fourni.
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