Natinf 29474
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29474 ?
Le Natinf 29474 vise un délit fiscal réprimant la non-présentation ou la non-tenue d'une comptabilité matières conforme par un expéditeur enregistré d'alcool, de boissons ou de produits alcooliques. Prévu par les articles 1798-BIS §I 1°, 302-H-QUATER al.3 du CGI et L.311-39 6°, L.313-2 du CIBS, il concerne spécifiquement les obligations comptables liées à la circulation de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29474 correspond à un délit fiscal sanctionnant l'absence de présentation ou de tenue d'une comptabilité matières conforme par un expéditeur enregistré d'alcool, de boissons ou de produits alcooliques. Cette infraction, encadrée par les articles 1798-BIS §I 1° et 302-H-QUATER alinéa 3 du Code général des impôts (CGI), ainsi que par les articles L.311-39 6° et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), impose aux professionnels concernés de respecter des obligations strictes en matière de traçabilité et de déclaration des mouvements de produits soumis à accises. La comptabilité matières doit refléter fidèlement les entrées, sorties et stocks, sous peine de sanctions pénales prévues par les articles 1798-BIS §I, 1800 et 1804-B du CGI.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.