Natinf 29473
Reception de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire certifie : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29473 ?
Le Natinf 29473 vise un délit fiscal consistant en la réception, par un destinataire certifié, d'alcool, de boissons ou de produits alcooliques relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme. Cette infraction, prévue par les articles 302 H ter al.1 du CGI et les articles L.311-40, L.311-39 4° et L.313-2 du CIBS, concerne spécifiquement les professionnels soumis à certification.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29473 correspond à un délit fiscal réprimant la réception de produits soumis aux contributions indirectes, tels que l'alcool, les boissons ou produits alcooliques, sans disposer d'un document d'accompagnement conforme. Cette infraction, encadrée par les articles 302 H ter alinéa 1 du Code général des impôts (CGI) ainsi que par les articles L.311-40, L.311-39 4° et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), cible spécifiquement les destinataires certifiés, tenus de respecter des obligations strictes en matière de traçabilité et de régularité documentaire. Les sanctions applicables, prévues aux articles 1791 §I, 1800 et 1804-B du CGI, visent à garantir le respect des règles fiscales relatives à la circulation des produits alcooliques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.