Natinf 29472
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture
Que signifie le Natinf 29472 ?
Le Natinf 29472 vise un délit fiscal réprimant la non-présentation ou la non-tenue d’une comptabilité matières conforme par un destinataire enregistré de tabac manufacturé. L’infraction, prévue aux articles 1798-bis I 1°, 302 H ter I al.3 du CGI et L.311-39 6°, L.314-3 du CIBS, concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation comptable dans le cadre de leur activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29472 correspond à un délit fiscal sanctionnant l’absence ou l’irrégularité de la comptabilité matières exigée des destinataires enregistrés de tabac manufacturé. Cette obligation, encadrée par les articles 1798-bis I 1° et 302 H ter I alinéa 3 du Code général des impôts (CGI), ainsi que par les articles L.311-39 6° et L.314-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), impose à ces professionnels de tenir un registre précis des mouvements de stocks. La non-conformité ou la non-présentation de cette comptabilité, réprimée par les articles 1798-bis I, 1800 et 1804-B du CGI, constitue une infraction pénale visant à garantir la traçabilité et le contrôle des produits soumis à accises.
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