Natinf 29471
Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29471 ?
Le Natinf 29471 correspond à un délit fiscal visant la non-présentation ou la non-tenue d'une comptabilité matières conforme par un destinataire enregistré d'alcool, de boissons ou de produits alcooliques. Cette infraction, prévue notamment par l'article 1798-BIS §I 1° du CGI, s'applique aux professionnels soumis à des obligations spécifiques de traçabilité et de régularité comptable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29471 réprime un délit fiscal lié au manquement des obligations comptables imposées aux destinataires enregistrés d'alcool, de boissons ou de produits alcooliques. Selon les dispositions de l'article 1798-BIS §I 1° du Code général des impôts (CGI), complétées par les articles 302-H-TER §I alinéa 3 et L.311-39 6° du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), ce délit sanctionne l'absence de présentation ou la tenue irrégulière d'une comptabilité matières conforme, essentielle pour assurer la traçabilité et le contrôle des flux de produits soumis à accises. Les professionnels concernés, tels que les entrepositaires agréés ou les négociants, doivent respecter des règles strictes de tenue de registres, sous peine de voir leur responsabilité pénale engagée. Les articles 1798-BIS §I, 1800 et 1804-B du CGI encadrent les sanctions applicables à cette infraction.
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