Natinf 29471 - Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit fiscal pour non-présentation ou tenue incorrecte d'une comptabilité matières conforme par un destinataire enregistré d'alcool ou de boissons alcoolisées, régi par les articles 1798-BIS §I 1°, 302-H-TER §I AL.3 C.G.I. et autres.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 29471	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

03/11/2025 à 21:23

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit fiscal pour non-présentation ou tenue incorrecte d'une comptabilité matières conforme par un destinataire enregistré d'alcool ou de boissons alcoolisées, régi par les articles 1798-BIS §I 1°, 302-H-TER §I AL.3 C.G.I. et autres.

Robot

28/07/2025 à 13:04

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1798-BIS §I 1°, ART.302-H-TER §I AL.3 C.G.I. ART.L.311-39 6°, ART.L.313-2 C.I.B.S.

Nouvelle valeur

ART.1798-BIS §I 1°, ART.302-H-TER §I AL.3 C.G.I. ART.L.311-39 6°, ART.L.313-2 C.I.B.S. ART.6 AL.3 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.