Natinf 29470
Expedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement ou marque fiscale conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29470 ?
Le Natinf 29470 correspond à un délit fiscal visant l'expédition ou la réception, par un entrepositaire agréé, d'alcool, de boissons ou de produits alcooliques sans document d'accompagnement conforme ou sans marque fiscale requise. Cette infraction, prévue par le Code général des impôts, concerne spécifiquement les produits soumis aux contributions indirectes.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29470 réprime un délit fiscal spécifique aux entrepositaires agréés, consistant à expédier ou recevoir des produits alcooliques, des boissons ou de l'alcool relevant des contributions indirectes sans disposer d'un document d'accompagnement valide ou d'une marque fiscale conforme. Prévu par les articles 302-G, 302-M et 302-M-ter du Code général des impôts (CGI), ainsi que par les articles L.311-40, L.311-39 4° et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), ce délit sanctionne le non-respect des obligations fiscales liées à la circulation et à la détention de ces produits. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI en précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement associée dans ce cadre.
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