Natinf 29470
Délit fiscalExpedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement ou marque fiscale conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Délit fiscal en France pour un entrepositaire agréé expédiant ou recevant alcool, boissons ou produits alcoolisés sans document d'accompagnement ou marque fiscale conforme. Prévu par le Code général des impôts, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.