Natinf 2947
Non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence

Informations clés

Description

Le Natinf 2947 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement aux règles de fixation des tarifs de manutention portuaire dans les zones où la concurrence est jugée insuffisante. Cette réglementation, encadrée par l’article R. 410-1 alinéa 1 du Code de commerce et l’ordonnance n°86-1243 du 1ᵉʳ décembre 1986, vise à prévenir les abus de position dominante ou les pratiques tarifaires déloyales dans un secteur stratégique. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un opérateur ne respecte pas les prix plafonds ou les modalités de facturation imposées par les textes, notamment l’arrêté ministériel du 18 décembre 1986. Bien que les peines spécifiques ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs, cette contravention relève des dispositions générales du Code pénal applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions