Natinf 29469
Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29469 ?
Le Natinf 29469 vise un délit fiscal consistant en l'absence de déclaration récapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agréé pour des alcools, boissons ou produits alcooliques. Cette infraction, prévue notamment par les articles 302-G et 286-J de l'annexe II du CGI, concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation déclarative dans le cadre de leur activité réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29469 correspond à un délit fiscal réprimant le manquement d'un entrepositaire agréé à son obligation de transmettre une déclaration récapitulative mensuelle conforme pour les alcools, boissons ou produits alcooliques. Cette infraction, encadrée par les articles 302-G et 286-J de l'annexe II du Code général des impôts (CGI), ainsi que par les articles L.311-39 6° et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), s'inscrit dans le contrôle des mouvements de produits soumis à accises. Les entrepositaires agréés, en tant qu'opérateurs habilités à produire, transformer ou détenir ces produits, sont tenus de respecter des formalités strictes, dont cette déclaration mensuelle, sous peine de sanctions pénales. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice des éventuelles sanctions administratives ou fiscales complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.