Natinf 29468
Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29468 ?
Le Natinf 29468 correspond à un délit fiscal visant l'absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agréé pour les alcools, boissons ou produits alcooliques. Prévu par les articles 302-G, 286-J de l'annexe II du CGI et les articles L.311-39 6° et L.313-2 du CIBS, il réprime le manquement à cette obligation réglementaire essentielle pour le contrôle des stocks soumis à accises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29468 désigne un délit fiscal caractérisé par l'absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock conforme, imposée aux entrepositaires agréés pour les alcools, boissons alcoolisées ou produits alcooliques. Cette infraction, encadrée par les articles 302-G et 286-J de l'annexe II du Code général des impôts (CGI), ainsi que par les articles L.311-39 6° et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), vise à garantir la traçabilité et le contrôle des stocks soumis aux droits d'accises. Les articles 1791 §I, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, soulignant l'importance de la régularité des déclarations pour les opérateurs agréés.
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