Natinf 29468
Délit fiscalAbsence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique
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Description et éléments constitutifs
Délit fiscal pour absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agréé d'alcool ou de boissons alcoolisées. Sanctionné par les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
Natinf 29468
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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