Natinf 29464
Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : alcool ou produit alcoolique
Que signifie le Natinf 29464 ?
Le Natinf 29464 vise le délit fiscal consistant à modifier un document d’accompagnement relatif à l’alcool ou à un produit alcoolique sans en informer l’administration. Cette infraction, prévue par les articles 302 M bis du CGI et les dispositions du Code des impositions sur les biens et services, concerne les opérateurs soumis aux obligations déclaratives en matière de circulation ou de détention de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29464 correspond à un délit fiscal réprimant la modification d’un document d’accompagnement lié à l’alcool ou aux produits alcooliques sans notification préalable à l’administration. Ce comportement, encadré par les articles 302 M bis du Code général des impôts (CGI) ainsi que par les articles L.311-39 4° et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), porte atteinte aux procédures de traçabilité et de contrôle fiscal applicables aux mouvements de ces produits. Les articles 1791, 1800 et 1804 B du CGI prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des éventuelles poursuites complémentaires pour fraude ou manquement aux obligations déclaratives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.