Natinf 29463
Execution non conforme d'une operation de conservation d'alcool ou de boisson alcoolique en cours de transport
Que signifie le Natinf 29463 ?
Le Natinf 29463 vise un délit fiscal consistant en l'exécution non conforme d'une opération de conservation d'alcool ou de boisson alcoolique pendant leur transport. Prévu par les articles 454 du CGI et L.313-2 du CIBS, il réprime les manquements aux obligations fiscales liées à la circulation des produits soumis à accises, sans préjuger des sanctions applicables.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29463 correspond au délit fiscal d'exécution non conforme d'une opération de conservation d'alcool ou de boisson alcoolique en cours de transport, encadré par les articles 454 du Code général des impôts (CGI) et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette infraction sanctionne les irrégularités commises lors du transport de produits soumis à accises, telles que des manquements aux formalités de suivi, de stockage temporaire ou de traçabilité exigées par la réglementation fiscale. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les modalités de répression, sans préciser ici les peines encourues, qui relèvent des dispositions générales applicables aux infractions fiscales. L'objectif est de garantir le respect des obligations déclaratives et le paiement des droits dus sur ces produits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.