Natinf 29462
Transport d'alcool ou de boisson alcoolique sans respect du delai fixe sur le document d'accompagnement
Que signifie le Natinf 29462 ?
Le Natinf 29462 correspond à un délit fiscal réprimant le transport d'alcool ou de boisson alcoolique sans respect du délai fixé sur le document d'accompagnement, prévu par les articles 451 du Code général des impôts (CGI) et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Il vise les professionnels soumis aux obligations de traçabilité des mouvements de produits alcoolisés.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29462 sanctionne le transport d'alcool ou de boisson alcoolique effectué sans respecter le délai indiqué sur le document d'accompagnement, une infraction relevant du droit fiscal. Ce délit, encadré par les articles 451 du Code général des impôts (CGI) et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), concerne les opérateurs économiques tenus de justifier la circulation de ces produits sous couvert d'un document administratif. Les manquements à cette obligation, qui visent à garantir la traçabilité et à lutter contre la fraude, sont passibles de sanctions pénales prévues aux articles 1791 §I, 1800 et 1804-B du CGI, sans préjudice des mesures fiscales complémentaires.
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