Natinf 29461
Suspension du transport d'un chargement d'alcool ou de boisson alcoolique sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 29461 ?
Le Natinf 29461 correspond à un délit fiscal visant la suspension du transport d'un chargement d'alcool ou de boissons alcoolisées sans déclaration conforme aux prescriptions légales. Prévu par les articles 455 du CGI et L.313-2 du CIBS, il réprime l'absence de formalités requises lors du transport de ces marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29461 désigne un délit fiscal relatif à la suspension du transport d'alcool ou de boissons alcoolisées en l'absence de déclaration conforme aux règles en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles 455 du Code général des impôts (CGI) et L.313-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), sanctionne le non-respect des obligations déclaratives lors du transport de ces produits. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en matière fiscale. Ce délit vise à garantir le contrôle des mouvements de marchandises soumises à accises, essentielles pour la régulation des marchés et la perception des droits indirects.
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