Natinf 29459
Fabrication, introduction, transport, detention en vue de la vente, mise en vente ou vente de produit de parfumerie ou de toilette a base d'alcool presentant des caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 29459 ?
Le Natinf 29459 désigne Délit fiscal concernant la fabrication, le transport ou la vente de produits de parfumerie non conformes. Réprimé par les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29459 désigne Délit fiscal concernant la fabrication, le transport ou la vente de produits de parfumerie non conformes. Réprimé par les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI.
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