Natinf 29459
Fabrication, introduction, transport, detention en vue de la vente, mise en vente ou vente de produit de parfumerie ou de toilette a base d'alcool presentant des caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 29459 ?
Le Natinf 29459 correspond à un délit fiscal visant la fabrication, l’introduction, le transport, la détention en vue de la vente, la mise en vente ou la vente de produits de parfumerie ou de toilette à base d’alcool présentant des caractéristiques non conformes aux prescriptions légales. Prévu par les articles 349 et 52 de l’annexe IV du Code général des impôts, il réprime les manquements aux règles fiscales applicables à ces produits.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29459 réprime un délit fiscal relatif aux produits de parfumerie ou de toilette contenant de l’alcool et ne respectant pas les caractéristiques imposées par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles 349 et 52 de l’annexe IV du Code général des impôts (CGI), englobe plusieurs comportements, notamment la fabrication, l’introduction sur le territoire, le transport, la détention en vue de la vente, ainsi que la mise en vente ou la vente de ces produits non conformes. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques liées à la fraude fiscale. Ce dispositif vise à garantir le respect des obligations déclaratives et fiscales propres à ces marchandises, souvent soumises à des régimes particuliers en raison de leur composition alcoolique.
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