Natinf 29458
Manoeuvre ayant pour but ou pour resultat de detourner le regime contingentaire des rhums et tafias
Que signifie le Natinf 29458 ?
Le Natinf 29458 vise un délit fiscal réprimant toute manœuvre destinée à détourner ou ayant pour résultat de contourner le régime contingentaire applicable aux rhums et tafias. Prévu aux articles 1795-bis et suivants du Code général des impôts, il concerne les opérateurs soumis à ce régime spécifique, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29458 correspond à un délit fiscal caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à éluder le régime contingentaire des rhums et tafias, encadré par le Code général des impôts (CGI). Ces agissements, prévus notamment à l’article 1795-bis du CGI, consistent à fausser les règles de contingentement fixées pour ces produits, par exemple en dissimulant leur origine, en falsifiant des documents ou en organisant des circuits d’importation ou de commercialisation illicites. Les articles 269-A, 270, 272 et 275-bis de l’annexe II du CGI précisent les obligations déclaratives et les conditions d’application de ce régime, tandis que les articles 1791, 1800 et 1804-B du même code en définissent les sanctions pénales. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude fiscale, ciblant les pratiques destinées à échapper aux contraintes légales imposées à ces spiritueux.
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