Natinf 29458
Manoeuvre ayant pour but ou pour resultat de detourner le regime contingentaire des rhums et tafias

Que signifie le Natinf 29458 ?

Le Natinf 29458 désigne Délit fiscal en France lié aux manœuvres frauduleuses visant à contourner le régime contingentaire des rhums et tafias. Prévu par les articles 1795-bis et autres du Code général des impôts (CGI), ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.1795-BIS ART.362 ART.269-A ANX.II ART.270 ANX.II ART.272 ANX.II ART.275-BIS ANX.II ART.144-BIS ANX.III ART.52-QUATER ANX.IV C.G.I.

Articles réprimant l'infraction

ART.1795-BIS ART.1791 ART.1800 ART.1804-B C.G.I.
Nature
Délit fiscal
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 29458 désigne Délit fiscal en France lié aux manœuvres frauduleuses visant à contourner le régime contingentaire des rhums et tafias. Prévu par les articles 1795-bis et autres du Code général des impôts (CGI), ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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