Natinf 29456
Exercice de l'activite de bouilleur ou distillateur de profession sans declaration conforme des boissons detenues
Que signifie le Natinf 29456 ?
Le Natinf 29456 vise un délit fiscal réprimant l'exercice de l'activité de bouilleur ou distillateur de profession sans déclaration conforme des boissons détenues, prévu par l'article 332 du Code général des impôts. Cette infraction concerne les professionnels omettant de déclarer les quantités de boissons produites ou détenues, en violation des obligations fiscales applicables.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29456 correspond à un délit fiscal sanctionnant l'exercice illégal de l'activité de bouilleur ou distillateur de profession sans déclaration conforme des boissons détenues, tel que défini par l'article 332 du Code général des impôts (C.G.I.). Cette infraction, réprimée par les articles 1791 §I, 1800 et 1804-B du même code, cible les professionnels qui, en méconnaissance de leurs obligations fiscales, omettent de déclarer les boissons produites ou stockées. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle des activités soumises à accises, où la traçabilité des produits est essentielle pour assurer le recouvrement des droits et taxes. Les dispositions visent à prévenir les fraudes liées à la production et à la détention de boissons alcoolisées, en imposant une transparence stricte sur les volumes manipulés.
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