Natinf 29454
Non respect du reglement des distilleries : regime general
Que signifie le Natinf 29454 ?
Le Natinf 29454 vise le délit fiscal de non-respect du règlement général des distilleries, prévu par les articles L.664-14 du Code rural et plusieurs dispositions de l’annexe I du Code général des impôts. Il réprime les manquements aux obligations applicables aux exploitants de distilleries, notamment en matière de déclaration, de fonctionnement ou de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29454 correspond au délit fiscal de non-respect du règlement des distilleries dans son régime général, encadré par les articles L.664-14 et L.664-22 du Code rural ainsi que par plusieurs articles de l’annexe I du Code général des impôts (CGI), notamment les articles 57 à 75. Cette infraction sanctionne les violations des règles applicables aux distilleries, qu’il s’agisse d’obligations déclaratives, de conditions d’exploitation ou de mesures de contrôle imposées par l’administration fiscale. Les manquements peuvent concerner, par exemple, l’absence de déclaration préalable, le non-respect des quotas de production ou des irrégularités dans la tenue des registres. Réprimé par les articles 1800 et 1804-B du CGI, ce délit vise à garantir le respect des dispositions fiscales et douanières spécifiques au secteur des spiritueux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.