Natinf 29453
Non presentation du registre journal par un loueur d'alambic ambulant
Que signifie le Natinf 29453 ?
Le Natinf 29453 vise le délit fiscal de non-présentation du registre journal par un loueur d'alambic ambulant, prévu à l'article 330 alinéa 3 du Code général des impôts. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels exerçant cette activité et réprime le défaut de tenue ou de présentation du document obligatoire lors d'un contrôle.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29453 correspond au délit fiscal de non-présentation du registre journal par un loueur d'alambic ambulant, une obligation prévue par l'article 330 alinéa 3 du Code général des impôts (C.G.I.). Ce registre, destiné à tracer les opérations de distillation ambulante, doit être tenu à jour et présenté aux agents habilités lors des contrôles. L'infraction est constituée dès lors que le professionnel, soumis à cette formalité, omet de le produire ou le présente incomplet. Les articles 1791 §I, 1794 1°, 1800, 1804-B et 1825-C du C.G.I. encadrent les sanctions applicables à ce manquement, qui relève de la fraude fiscale et engage la responsabilité pénale du loueur.
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