Natinf 29453
Non presentation du registre journal par un loueur d'alambic ambulant
Que signifie le Natinf 29453 ?
Le Natinf 29453 désigne le délit fiscal de non-présentation du registre journal par un loueur d'alambic ambulant, prévu par l'ART.330 AL.3 du Code général des impôts (C.G.I.), est passible d'amendes. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur et n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29453 désigne le délit fiscal de non-présentation du registre journal par un loueur d'alambic ambulant, prévu par l'ART.330 AL.3 du Code général des impôts (C.G.I.), est passible d'amendes. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels du secteur et n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.