Natinf 29452
Location d'alambic ambulant sans tenue conforme du registre journal
Que signifie le Natinf 29452 ?
Le Natinf 29452 vise le délit fiscal de location d'un alambic ambulant sans tenue conforme du registre journal, prévu aux articles 330 alinéa 1 et 331 du Code général des impôts. Cette infraction réprime l'absence ou l'irrégularité de la documentation obligatoire liée à l'activité de distillation ambulante, sans préjuger des sanctions applicables.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29452 correspond au délit fiscal de location d'alambic ambulant sans respect des obligations de tenue du registre journal, encadré par les articles 330 alinéa 1 et 331 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, spécifique aux professionnels de la distillation itinérante, sanctionne l'absence ou la non-conformité du registre destiné à tracer les opérations de distillation, essentiel pour le contrôle fiscal. Les articles 1791, 1794 1°, 1800, 1804-B et 1825-C du CGI précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement associée à ce seul manquement dans les textes cités.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.