Natinf 29448
Fabrication ou commerce d'alambic ou portion d'alambic sans tenue conforme du registre special
Que signifie le Natinf 29448 ?
Le Natinf 29448 vise un délit fiscal réprimant la fabrication ou le commerce d'alambics ou de portions d'alambic sans tenue conforme du registre spécial prévu par les articles L.664-6 du Code rural et 27 de l'annexe I du CGI. Cette infraction concerne les professionnels soumis à des obligations de traçabilité dans le cadre de la production ou de la vente d'équipements de distillation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29448 correspond au délit fiscal de fabrication ou de commerce d'alambics ou de portions d'alambics sans respect des obligations de tenue du registre spécial imposé par la réglementation. Prévu par les articles L.664-6 du Code rural et 27 de l'annexe I du Code général des impôts (CGI), ce délit s'applique aux professionnels du secteur de la distillation qui omettent de consigner les opérations liées à ces équipements dans le registre dédié. Les articles L.664-22 du Code rural et 1800 ainsi que 1804-B du CGI encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des autres dispositions fiscales ou pénales éventuellement applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.