Natinf 29447
Detention d'alambic ou portion d'alambic non scelle
Que signifie le Natinf 29447 ?
Le Natinf 29447 vise le délit fiscal de détention d'un alambic ou d'une portion d'alambic non scellé, prévu par les articles L.664-9 du Code rural et 32 de l'annexe I du CGI. Cette infraction réprime la possession de matériel destiné à la distillation sans contrôle fiscal préalable, indépendamment de son utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29447 correspond à la détention d'un alambic ou d'une partie d'alambic non scellé, constituant un délit fiscal au sens des articles L.664-9 du Code rural et 32 de l'annexe I du Code général des impôts. Cette infraction, réprimée par les articles L.664-22 du Code rural et 1800, 1804-B du CGI, sanctionne la possession de matériel de distillation non déclaré ou non soumis aux obligations de scellement, essentiel pour le contrôle des productions d'alcool. Elle s'applique dès lors que l'équipement est détenu sans autorisation, même en l'absence de distillation effective, et vise à prévenir les fraudes liées à la production illicite d'alcool.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.