Natinf 29446
Detention d'alambic ou portion d'alambic non poinconne
Que signifie le Natinf 29446 ?
Le Natinf 29446 vise le délit fiscal de détention d'un alambic ou d'une portion d'alambic non poinçonné, prévu par les articles L.664-9 du Code rural et 30 de l'annexe I du CGI. Cette infraction réprime la possession de matériel non déclaré ou non conforme aux obligations fiscales en matière de distillation, sans autorisation préalable ou marquage réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29446 correspond à la détention d'un alambic ou d'une partie d'alambic non poinçonné, constituant un délit fiscal au sens des articles L.664-9 du Code rural et de l'article 30 de l'annexe I du Code général des impôts (CGI). Cette infraction sanctionne la possession de matériel de distillation non soumis aux contrôles fiscaux obligatoires, notamment le poinçonnage, qui atteste de sa régularité vis-à-vis de l'administration. Les articles L.664-22 du Code rural et 1800, 1804-B du CGI répriment ce comportement, qui porte atteinte aux règles de traçabilité et de taxation des activités de distillation. L'élément matériel repose sur la détention effective du matériel, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de l'absence de poinçon ou de déclaration.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.