Natinf 29445
Cession d'alambic ou portion d'alambic sans information conforme
Que signifie le Natinf 29445 ?
Le Natinf 29445 correspond au délit de cession d'un alambic ou d'une portion d'alambic sans information préalable conforme, prévu par les articles L.664-30 1° et L.664-7 alinéa 4 du Code rural. Cette infraction vise toute transmission, à titre onéreux ou gratuit, d'un matériel destiné à la distillation, sans respect des obligations déclaratives imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29445 réprime la cession d'un alambic ou d'une partie d'alambic sans transmission des informations requises par la réglementation en vigueur. Prévu aux articles L.664-30 1° et L.664-7 alinéa 4 du Code rural, ce délit concerne toute opération de transfert, qu'elle soit vendue, donnée ou autrement cédée, d'un équipement utilisé pour la distillation d'alcool. Les textes encadrent strictement ces transactions afin de lutter contre les distillations illicites et de garantir le respect des obligations fiscales et sanitaires. Les articles L.664-30 alinéa 1 et L.664-22 du Code rural, ainsi que les dispositions du Code général des impôts (articles 1800, 1804-B, 1817, 1750 1° et 2°), complètent ce dispositif en précisant les obligations et les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.