Natinf 29444
Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence de transfert de produits lies a la defense
Que signifie le Natinf 29444 ?
Le Natinf 29444 correspond à une contravention de 4e classe réprimant le refus ou l'omission, par le titulaire d'une licence de transfert de produits liés à la défense, de communiquer aux agents de contrôle les informations ou documents requis en application des articles R. 2339-1 3° et suivants du code de la défense. L'infraction vise spécifiquement l'obligation de transparence imposée aux opérateurs autorisés dans ce secteur réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29444 sanctionne la non-communication d'informations ou de documents exigés par les agents de contrôle, conformément aux dispositions du code de la défense, par les titulaires d'une licence de transfert de produits liés à la défense. Cette contravention de 4e classe, prévue à l'article R. 2339-1 du code de la défense, s'inscrit dans le cadre du contrôle des activités sensibles relevant de la sécurité nationale. Les opérateurs détenteurs d'une telle licence sont tenus de fournir, sur demande, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions légales et réglementaires encadrant ces transferts. L'infraction est constituée dès lors que le titulaire omet ou refuse de transmettre les pièces ou renseignements prescrits, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les textes applicables, notamment les articles L. 2339-1, L. 2335-18 et R. 2335-37 du code de la défense, ainsi que les arrêtés ministériels du 27 juin 2012 et du 30 novembre 2011, précisent les obligations incombant aux licenciés et les modalités de contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29444
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.