Natinf 29443
Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence d'exportation de materiels de guerre et materiels assimiles
Que signifie le Natinf 29443 ?
Le Natinf 29443 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission, par le titulaire d’une licence d’exportation de matériels de guerre ou assimilés, de communiquer aux agents de contrôle les informations ou documents requis dans le cadre de leurs missions, conformément aux dispositions du Code de la défense, notamment l’article R. 2339-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29443 vise la non-communication d’informations ou de documents exigés par les agents de contrôle auprès des titulaires d’une licence d’exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles L. 2339-1 et R. 2339-1 du Code de la défense, sanctionne l’obligation légale de transparence incombant aux professionnels du secteur, notamment en matière de traçabilité et de conformité des opérations d’exportation. Les textes réglementaires, tels que les arrêtés ministériels du 27 juin 2012 et du 30 novembre 2011, précisent les modalités de transmission des documents et les conditions du contrôle. Le manquement à cette obligation, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, expose le titulaire de la licence à une amende contraventionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29443
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.