Natinf 29442
Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des transferts de produits lies a la defense effectues et recus
Que signifie le Natinf 29442 ?
Le Natinf 29442 correspond à une contravention de 4e classe réprimant l'omission de renseigner une information obligatoire dans le compte rendu des prises de commandes ou des transferts de produits liés à la défense. Cette infraction vise les professionnels soumis aux obligations de traçabilité prévues par le Code de la défense, notamment aux articles R. 2339-1 2° et R. 2335-30.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29442 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4e classe, le manquement à l'obligation de renseigner l'intégralité des informations requises dans le compte rendu des prises de commandes et des transferts de produits liés à la défense. Cette infraction, prévue par les articles R. 2339-1 2°, R. 2335-30 et d'autres dispositions du Code de la défense, s'applique aux opérateurs économiques et aux acteurs impliqués dans la circulation de ces produits sensibles. Elle vise à garantir la transparence et la traçabilité des opérations, conformément aux exigences réglementaires en matière de sécurité et de contrôle des matériels de défense. Les textes applicables, dont les arrêtés ministériels du 30 novembre 2011, du 16 juillet 2012 et du 27 juin 2012, précisent les modalités de déclaration et les informations devant figurer dans ces comptes rendus. L'article R. 2339-1 du Code de la défense réprime ce manquement, soulignant l'importance du respect des procédures administratives dans ce domaine.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29442
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.