Natinf 29441
Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees
Que signifie le Natinf 29441 ?
Le Natinf 29441 vise une contravention de 4e classe correspondant à l'omission de renseigner une information obligatoire dans le compte rendu des prises de commandes ou des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, prévue par les articles R.2339-1 2°, R.2335-18 et textes réglementaires associés du Code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29441 réprime l'omission de mentionner une information obligatoire dans le compte rendu des prises de commandes ou des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, conformément aux dispositions du Code de la défense. Cette infraction, qualifiée de contravention de 4e classe, est encadrée par les articles R.2339-1 2°, R.2335-18 et les arrêtés ministériels du 30 novembre 2011 et du 27 juin 2012, qui définissent les obligations déclaratives incombant aux opérateurs concernés. L'article R.2339-1 du même code sanctionne ce manquement, soulignant l'importance de la traçabilité et de la transparence dans les opérations liées aux matériels sensibles. Les professionnels soumis à ces obligations doivent veiller à compléter intégralement les documents requis pour éviter toute infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29441
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.